Politique de remboursement

Art. 11. Droit de rétractation

11.1 En cas d'achat sur le Site, sauf indication contraire, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par l'art. 52 du Code de la Consommation en référence au ou aux Produits indiqués dans cet article. En effet, sur le Site ce sont: des biens vendus sur mesure ou clairement personnalisés, des biens vendus qui risquent de se détériorer ou expirer rapidement, des biens vendus scellés qui ne se prêtent pas à être retournés pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé.

Art. 12. Garantie légale

Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par les articles 128-135 du code de la consommation (Garantie légale).

À qui cela s'applique

La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, elle ne s'applique qu'aux utilisateurs qui ont effectué un achat sur le Site à des fins indépendantes de toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

Quand cela s'applique

La Société est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité du Produit survenu dans les deux ans suivant cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

Sauf preuve contraire, il est supposé que le défaut de conformité survenu dans les six mois suivant la délivrance du Produit existait déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du Produit, il appartiendra au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la délivrance du même.

Afin de bénéficier de la Garantie Légale, le consommateur doit donc au préalable fournir la preuve de la date d'achat et de livraison du bien. Il est donc conseillé au consommateur, aux fins de cette preuve, de conserver la facture d'achat ou tout autre document pouvant certifier la date de l'achat (par exemple le relevé de la carte de paiement) et de livraison.

En cas de résiliation du contrat, la Société restituera le montant total payé au consommateur, composé du prix d'achat du Produit, des frais de port et de tout autre coût supplémentaire. En cas de réduction de prix, la Société remboursera le montant de la réduction, préalablement convenue avec le consommateur. Le montant du remboursement ou de la réduction sera crédité sur le moyen ou la solution de paiement utilisé par le consommateur pour l'achat.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant d'une utilisation non conforme du Produit et / ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant ainsi qu'en cas de dommage résultant de circonstances imprévisibles ou de force majeure.

Article 13. Loi applicable et tribunal compétent; Règlement extrajudiciaire des litiges - Règlement extrajudiciaire des litiges / Règlement des litiges en ligne

13.1 Les contrats d'achat conclus via le site sont régis par la loi italienne. Ceci est sans préjudice de l'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie des dispositions plus favorables et obligatoires prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

13.2 Veuillez noter que dans le cas d'un utilisateur consommateur, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation de ce document, le tribunal du lieu où réside ou a élu domicile l'utilisateur est compétent.

13.3 Conformément à l'art. 141-sexies, alinéa 3 du Code de la consommation, la Société informe l'utilisateur titulaire de la qualité de consommateur au sens de l'art. 3, paragraphe 1, lett. a) du Code de la consommation, qui, dans le cas où il aurait déposé une réclamation directement auprès de la Société, à la suite de laquelle il n'aurait pas été possible de résoudre le litige ainsi né, la Société fournira des informations concernant le ou les organes de règlement extrajudiciaire des litiges pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes conditions générales de vente (organismes dits ADR, comme indiqué aux articles 141-bis et suivants du Code de la consommation) , en précisant s'il a l'intention ou non d'utiliser ces organes pour résoudre le différend.

13.4 La Société informe également l'utilisateur qui détient le statut de consommateur conformément à l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plateforme européenne a été mise en place pour la résolution en ligne des litiges de consommation (dite plateforme ODR). La plateforme ODR est disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/; à travers la plateforme ODR, l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site internet de chacun d'eux et lancer une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.

13.5 En tout état de cause, le droit du consommateur de saisir le juge ordinaire compétent du litige découlant des présentes conditions générales de vente est réservé, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par le recours aux procédures de visée à la partie V, titre II-bis du code de la consommation.

13.6 L'utilisateur qui réside dans un état membre de l'Union Européenne autre que l'Italie, peut également accéder, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne instituée pour les litiges de entité modeste, par le règlement (CE) no. 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas, hors intérêts, droits et dépens, 2 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu.

Art. 14. Service client et réclamations

Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou de déposer des réclamations en contactant la Société des manières suivantes:

• par email, à l'adresse suivante: larderiamafalda@gmail.com.

La Société répondra aux réclamations présentées dans les 3 jours suivant leur réception.